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Contribution additionnelle à la formation professionnelle

relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle

Abrogé31 décembre 2023
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Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Il est expressément convenu que le présent accord est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l'ameublement.

Dès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N − 1 au titre du plan de développement des compétences.

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Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.

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Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Préambule

Abrogé31 décembre 2023

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au samedi 30 décembre 2023

Contribution additionnelle à la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4