Contribution additionnelle à la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance