Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.
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Contribution additionnelle à la formation professionnelle
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023
En vigueur du vendredi 18 février 2022 au samedi 30 décembre 2023
Source : Légifrance