Contribution additionnelle à la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance