Contribution additionnelle à la formation professionnelle

Préambule

Abrogé31 décembre 2023
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Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

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Prolongation de la contribution à la formation dans l'ameublement

Résumé. Les signataires d'un accord dans le secteur de l'ameublement prolongent une contribution à la formation professionnelle pour aider les entreprises à s'adapter aux changements du marché et aux nouvelles technologies.

Les signataires rappellent :
– que le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et fortement exposé à la concurrence internationale ;
– que les études menées au sein de la CPNEFP ont mis en évidence que de nombreux métiers et qualifications évoluent très rapidement du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion et à la digitalisation ;
– que l'évaluation des impacts de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement, notamment dans les entreprises petites et moyennes de la branche ;
– qu'un accord relatif l'activité réduite pour le maintien en emploi a été signé le 20 octobre 2020 dans la branche de la fabrication de l'ameublement pour faire face aux conséquences de la situation sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » dans lequel les partenaires sociaux de la branche ont pris des engagements en matière de formation professionnelle.

C'est pourquoi, les parties signataires conviennent de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle à la formation professionnelle pour deux années supplémentaires correspondant à deux collectes.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au samedi 30 décembre 2023

Préambule