Contribution additionnelle à la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N − 1 au titre du plan de développement des compétences.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N − 1 au titre du plan de développement des compétences.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance