Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023
À compter du 1er janvier 2022, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N − 1 au titre du plan de développement des compétences.