En vigueur depuis le 5 avril 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité d'intermittence dans les contrats de travail
Une indemnité d'intermittence sera versée au salarié chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat, ou au prorata temporis à la date de cession du contrat de travail. Cette indemnité représente 10 p.100 du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées (le mode de calcul est précisé en annexe I).