Contrats de travail intermittent

Article 4

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Article 4

Le contrat de travail intermittent ne peut être envisagé que dans les cas où le salariés justifie d'une couverture sociale (du fait de son activité salarié ou de son statut).

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En vigueur depuis le 5 avril 1991

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Couverture sociale obligatoire pour les contrats intermittents

Résumé. Un salarié en contrat de travail intermittent doit avoir une couverture sociale avant de signer ce type de contrat.

Le contrat de travail intermittent ne peut être envisagé que dans les cas où le salariés justifie d'une couverture sociale (du fait de son activité salarié ou de son statut).

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1991

Source : Légifrance