En vigueur depuis le 5 avril 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Couverture sociale obligatoire pour les contrats intermittents
Le contrat de travail intermittent ne peut être envisagé que dans les cas où le salariés justifie d'une couverture sociale (du fait de son activité salarié ou de son statut).