En vigueur depuis le 13 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses d'indivisibilité dans les contrats-couple
Résumé. Les clauses d'indivisibilité dans les contrats-couple sont désormais interdites.
Les clauses d'indivisibilité figurant dans les contrats-couple existants sont interdites à compter de la date de signature de cet accord.