Contrats-couple

Article 2

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Article 2

Les clauses d'indivisibilité figurant dans les contrats-couple existants sont interdites à compter de la date de signature de cet accord.

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En vigueur depuis le 13 mars 2007

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Interdiction des clauses d'indivisibilité dans les contrats-couple

Résumé. Les clauses d'indivisibilité dans les contrats-couple sont désormais interdites.

Les clauses d'indivisibilité figurant dans les contrats-couple existants sont interdites à compter de la date de signature de cet accord.

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En vigueur depuis le mardi 13 mars 2007

Source : Légifrance