En vigueur depuis le 13 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord et interdiction des contrats-couple
Le présent accord prendra effet dès la fin du délai d'opposition légal de 15 jours suivant la notification de l'accord auprès de l'ensemble des organisations représentatives de la branche.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.