Contrats-couple

Article 3

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Article 3

Le présent accord prendra effet dès la fin du délai d'opposition légal de 15 jours suivant la notification de l'accord auprès de l'ensemble des organisations représentatives de la branche.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 13 mars 2007

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Entrée en vigueur d'un accord et interdiction des contrats-couple

Résumé. Un accord entre en vigueur après un délai de 15 jours, et les entreprises ne peuvent plus signer de contrats-couple.

Le présent accord prendra effet dès la fin du délai d'opposition légal de 15 jours suivant la notification de l'accord auprès de l'ensemble des organisations représentatives de la branche.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le mardi 13 mars 2007

Source : Légifrance