En vigueur depuis le 13 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des contrats-couple dans le commerce de chaussures
Les signataires de l'accord décident que les entreprises de la branche du commerce succursaliste de la chaussure ne pourront plus signer de contrats-couple à compter de la date de signature du présent accord.