Contrats-couple

Article 1

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Article 1

Les signataires de l'accord décident que les entreprises de la branche du commerce succursaliste de la chaussure ne pourront plus signer de contrats-couple à compter de la date de signature du présent accord.

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En vigueur depuis le 13 mars 2007

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Interdiction des contrats-couple dans le commerce de chaussures

Résumé. Les entreprises de commerce de chaussures ne pourront plus signer certains types de contrats à partir d'une date précise.

Les signataires de l'accord décident que les entreprises de la branche du commerce succursaliste de la chaussure ne pourront plus signer de contrats-couple à compter de la date de signature du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 13 mars 2007

Source : Légifrance