Section précédente

Section parente

Section suivante

Contrats-couple

relatif aux contrats-couple

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des contrats-couple dans le commerce de chaussures

Résumé. Les entreprises de commerce de chaussures ne pourront plus signer certains types de contrats à partir d'une date précise.

Les signataires de l'accord décident que les entreprises de la branche du commerce succursaliste de la chaussure ne pourront plus signer de contrats-couple à compter de la date de signature du présent accord.

En vigueur depuis le 13 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses d'indivisibilité dans les contrats-couple

Résumé. Les clauses d'indivisibilité dans les contrats-couple sont désormais interdites.

Les clauses d'indivisibilité figurant dans les contrats-couple existants sont interdites à compter de la date de signature de cet accord.

En vigueur depuis le 13 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord et interdiction des contrats-couple

Résumé. Un accord entre en vigueur après un délai de 15 jours, et les entreprises ne peuvent plus signer de contrats-couple.

Le présent accord prendra effet dès la fin du délai d'opposition légal de 15 jours suivant la notification de l'accord auprès de l'ensemble des organisations représentatives de la branche.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 13 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution d'un nouvel accord syndical

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être distribué aux parties concernées, y compris les syndicats non signataires et les autorités compétentes.

Le présent avenant est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.

En outre et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera adressé, dans les 15 jours qui suivent la signature de l'accord, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris (une version papier et une version électronique) et auprès du conseil des prud'hommes de Paris (1 exemplaire).

Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent avenant auprès des services du ministre chargé de travail.

En vigueur depuis le mardi 13 mars 2007

Contrats-couple
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4