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Contrat de génération

Article 15

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Article 15

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé2 avril 2017

Créé le 2 avril 2014 · Périmé le 2 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre leur accord et prévoient son dépôt officiel.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 2 avril 2017

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance