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Contrat de génération

Titre VI Dispositions finales

Abrogé2 avril 2017
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Périmé2 avril 2017

Créé le 2 avril 2014 · Périmé le 2 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un accord avec suivi annuel

Résumé. Un accord prévoit des actions à réaliser en 3 mois et un suivi annuel pendant trois ans.

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les actions prévues par le présent accord dans un délai de 3 mois suivant sa date de signature.
Les engagements chiffrés feront l'objet d'un suivi au travers du rapport annuel de branche sur les trois années civiles 2014, 2015 et 2016. Ce suivi sera l'occasion d'un examen des objectifs fixés, qui pourront éventuellement être révisés.

Périmé2 avril 2017

Créé le 2 avril 2014 · Périmé le 2 avril 2017

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Publicité d'un accord entre parties

Résumé. Les entreprises et les salariés doivent être informés de cet accord, qui sera publié en ligne.

Les parties signataires manifestent leur souhait de voir le présent accord faire l'objet d'une large publicité auprès des entreprises et des salariés. Cet accord sera accessible sur le site internet de la branche et les entreprises sont invitées à le publier sur leur site internet lorsqu'elles en ont un.

Périmé2 avril 2017

Créé le 2 avril 2014 · Périmé le 2 avril 2017

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Durée d'un accord de travail

Résumé. Un accord de travail entre en vigueur après sa publication et dure 3 ans, contrairement à la règle générale qui permet une durée maximale de 5 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de cette date.
En stipulation contraire à l'article L. 2222-4 du code du travail, il est précisé que cet accord cessera de produire tout effet à l'issue de ces 3 années.

Périmé2 avril 2017

Créé le 2 avril 2014 · Périmé le 2 avril 2017

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Modification d'un accord de travail

Résumé. Un accord peut être modifié après une demande écrite et une réunion pour discuter des changements.

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord peut faire l'objet d'une révision.
La demande de révision par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La commission paritaire se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu'il modifiera.

Périmé2 avril 2017

Créé le 2 avril 2014 · Périmé le 2 avril 2017

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Demande d'extension et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre leur accord et prévoient son dépôt officiel.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Abrogé depuis le dimanche 2 avril 2017

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au samedi 1 avril 2017

Titre VI Dispositions finales
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