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Contrat de génération

Titre VI Dispositions finales

Abrogé30 juin 2016
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Périmé30 juin 2016

Créé le 3 juillet 2013 · Périmé le 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et évaluation d'un accord collectif dans les industries de santé

Résumé. Un accord prévoit un suivi annuel des engagements par une commission, avec des bilans et évaluations pour mesurer les progrès en matière d'emploi des jeunes, des seniors et de transmission de compétences.

Un calendrier figure en annexe I et prévoit une échéance annuelle pour chacun des engagements prévus au présent accord.
Un suivi annuel des engagements quantitatifs et qualitatifs définis au présent accord et l'évaluation de leur réalisation sont faits par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) qui se réunit quatre fois par an. Un premier bilan annuel sera fait à la fin de l'année 2014, puis les années suivantes au moment de la commission paritaire sur le rapport annuel de branche.
Le contenu de l'évaluation est précisé par arrêté mais comporte, a minima, l'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic :
– le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur l'insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée ;
– le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
– le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences ;
– le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions contenues dans l'accord collectif ou le plan d'action.
Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées. Il mentionne les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés.
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements figure en annexe du présent accord.
Dans les 3 mois qui précèdent la fin d'application du présent accord, soit avant le 1er juillet 2016, la commission paritaire se réunit pour faire un bilan de l'application du présent accord sur les données qualitatives de l'accord et sur les données quantitatives sur les trois dernières années disponibles :
– 2012, 2013 et 2014 pour les chiffres extraits du rapport annuel ;
– 2013, 2014 et 2015 pour les chiffres disponibles par ailleurs, tels qu'en matière de formation professionnelle.

Périmé30 juin 2016

Créé le 3 juillet 2013 · Périmé le 30 juin 2016

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Accord triennal avec suivi annuel

Résumé. Un accord de 3 ans est signé, avec des échéances annuelles pour suivre les engagements pris.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant effet à compter de la date de signature et dont le terme est fixé au 30 juin 2016.
Cet accord cessera de produire tout effet à cette date.
La présente disposition constitue la stipulation contraire au sens de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Périmé30 juin 2016

Créé le 3 juillet 2013 · Périmé le 30 juin 2016

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Information obligatoire sur un accord collectif

Résumé. Les entreprises doivent informer leurs salariés et publier des informations sur des sites web spécifiques concernant un accord de 3 ans.

Une large information sera mise en place à destination des salariés des entreprises visées par le présent accord, ainsi qu'auprès des entreprises. Cette publicité se fera par tout moyen, notamment par une publication sur les sites www.LEEM.org et www.macarrieredanslapharma.org.

Périmé30 juin 2016

Créé le 3 juillet 2013 · Périmé le 30 juin 2016

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Modification d'un accord de travail

Résumé. Un accord peut être modifié si une partie le demande par lettre recommandée, et après discussion dans un délai de 3 mois.

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La commission paritaire se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Périmé30 juin 2016

Créé le 3 juillet 2013 · Périmé le 30 juin 2016

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent son extension au ministère du travail et prévoient son dépôt officiel.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2016

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au mercredi 29 juin 2016

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