Contingent d'heures supplémentaires

Article 3

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Article 3

Les heures supplémentaires effectuées de 0 à 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales.
Pour les heures supplémentaires effectuées entre 188 et 220 heures, s'ajoute le droit à un repos compensateur de 25 % par heure.
Le salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer à ce repos compensateur pour en obtenir, en remplacement, le paiement.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2008

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Heures supplémentaires : majoration et repos compensateur

Résumé. Les heures supplémentaires jusqu'à 220 heures sont payées avec une majoration, et entre 188 et 220 heures, elles donnent droit à un repos compensateur ou à un paiement supplémentaire.

Les heures supplémentaires effectuées de 0 à 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales.
Pour les heures supplémentaires effectuées entre 188 et 220 heures, s'ajoute le droit à un repos compensateur de 25 % par heure.
Le salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer à ce repos compensateur pour en obtenir, en remplacement, le paiement.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2008

Source : Légifrance