Contingent d'heures supplémentaires

Article 4

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Article 4

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne pourront pas comporter de clauses dérogeant de manière moins favorable aux dispositions du présent accord.

(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11 et L. 3121-24 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (arrêté du 12 février 2009, art. 1er).

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En vigueur depuis le 17 septembre 2008

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Limites des accords collectifs sur les heures supplémentaires

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les règles fixées sur les heures supplémentaires.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne pourront pas comporter de clauses dérogeant de manière moins favorable aux dispositions du présent accord.

(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11 et L. 3121-24 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (arrêté du 12 février 2009, art. 1er).

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2008

Source : Légifrance