Contingent d'heures supplémentaires

Article 2

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Article 2

Dans les entreprises de 1 à 50 salariés inclus, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2008

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Contingent d'heures supplémentaires dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises, un salarié peut faire jusqu'à 220 heures supplémentaires par an.

Dans les entreprises de 1 à 50 salariés inclus, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2008

Source : Légifrance