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Contingent d'heures supplémentaires

relatif au contingent d'heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 17 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renégociation des heures supplémentaires

Résumé. Les partenaires sociaux veulent renégocier un accord sur les heures supplémentaires pour s'adapter aux changements économiques.

Les partenaires sociaux, conscients de l'évolution du contexte économique et social due notamment aux effets de la mondialisation des marchés, considèrent qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail.
C'est pourquoi, ils décident d'engager des négociations en vue de la révision de cet accord.

En vigueur depuis le 17 septembre 2008

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Heures supplémentaires autorisées jusqu'en 2009

Résumé. Les entreprises et les salariés peuvent faire des heures supplémentaires jusqu'à fin 2009 en attendant une nouvelle règle.

Dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations et pour permettre d'ores et déjà aux salariés qui le souhaitent d'effectuer des heures supplémentaires et aux entreprises d'adapter leur capacité de production aux exigences de leurs clients, les parties signataires décident d'adopter les dispositions suivantes qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 17 septembre 2008

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Contingent d'heures supplémentaires dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises, un salarié peut faire jusqu'à 220 heures supplémentaires par an.

Dans les entreprises de 1 à 50 salariés inclus, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

En vigueur depuis le 17 septembre 2008

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Heures supplémentaires : majoration et repos compensateur

Résumé. Les heures supplémentaires jusqu'à 220 heures sont payées avec une majoration, et entre 188 et 220 heures, elles donnent droit à un repos compensateur ou à un paiement supplémentaire.

Les heures supplémentaires effectuées de 0 à 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales.
Pour les heures supplémentaires effectuées entre 188 et 220 heures, s'ajoute le droit à un repos compensateur de 25 % par heure.
Le salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer à ce repos compensateur pour en obtenir, en remplacement, le paiement.

En vigueur depuis le 17 septembre 2008

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Limites des accords collectifs sur les heures supplémentaires

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les règles fixées sur les heures supplémentaires.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne pourront pas comporter de clauses dérogeant de manière moins favorable aux dispositions du présent accord.

(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11 et L. 3121-24 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (arrêté du 12 février 2009, art. 1er).

En vigueur depuis le 17 septembre 2008

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Dépôt et extension de l'accord sur les heures supplémentaires

Résumé. L'accord sur les heures supplémentaires sera enregistré officiellement et son application demandée par les employeurs.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2008

Contingent d'heures supplémentaires
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Article 4
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