En vigueur depuis le 1 juillet 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord sur le congé de fin d'activité
Résumé. L'accord sur le congé de fin d'activité commence le 1er juillet 2009.
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2009.