En vigueur depuis le 1 juillet 2009 · Dernière version le 28 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé de fin d'activité : durée limitée jusqu'en 2011
La mesure dérogatoire est prévue pour une durée temporaire, qui débute le 1er juillet 2009 et prendra fin le 30 juin 2011. En conséquence, aucune demande au titre du dispositif dérogatoire ne pourra être adressée au-delà du 30 juin 2011.
Les parties signataires s'engagent à se réunir 3 mois avant l'échéance, afin de dresser un bilan de l'application des termes du présent accord et d'étudier le cas échéant l'opportunité et les conditions d'un renouvellement de cette mesure dérogatoire.