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Article 4

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Article 4

La commission contrepartie d'embauche du CFA sera informée des départs intervenus dans le cadre de l'application de la mesure dérogatoire temporaire.
Les départs en CFA intervenus dans le cadre du présent accord seront exclus des statistiques établies sur les contreparties d'embauche, compte tenu de la nature même de la rupture des contrats de travail visés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Exclusion des départs en CFA des statistiques

Résumé. Les départs en CFA dans le cadre d'un accord temporaire ne seront pas comptés dans les statistiques sur les contreparties d'embauche.

La commission contrepartie d'embauche du CFA sera informée des départs intervenus dans le cadre de l'application de la mesure dérogatoire temporaire.
Les départs en CFA intervenus dans le cadre du présent accord seront exclus des statistiques établies sur les contreparties d'embauche, compte tenu de la nature même de la rupture des contrats de travail visés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance