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Congé de fin d'activité

relatif au congé de fin d'activité

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers

Résumé. Les conducteurs routiers peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité même s'ils ont perdu leur emploi pour des raisons économiques.

Considérant les dispositions des accords sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises, de transport de déménagement et de transport de fonds et valeurs exigeant que le bénéficiaire soit salarié d'une entreprise de transport de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs jusqu'à son départ en CFA ;
Considérant le contexte économique subi actuellement par les entreprises, et ses incidences éventuelles en matière d'emploi ;
Considérant la situation spécifique des salariés privés d'emploi pour raison économique quelque temps avant d'être en mesure de justifier de l'ensemble des conditions d'accès au dispositif ;
Afin de permettre à ces salariés de faire valoir leurs droits au CFA, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place le dispositif dérogatoire temporaire suivant :

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Accord sur le CFA pour les salariés licenciés économiquement

Résumé. Un accord permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un congé de fin d'activité (CFA) s'ils auraient pu partir dans les 12 mois suivant leur licenciement.

Sont concernés par le présent accord les salariés privés d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique, dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les 12 mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Extension temporaire des conditions d'accès au CFA pour les salariés licenciés

Résumé. Les partenaires sociaux permettent aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un congé de fin d'activité (CFA) même après leur licenciement, pendant une période limitée à 12 mois.

A titre dérogatoire et pour la période temporaire visée à l'article 2 du présent accord, les partenaires sociaux décident d'assimiler pour les personnes visées à l'article 1. 1 du présent accord la période postérieure au licenciement pour motif économique à une période d'activité de conduite dans la limite de 12 mois.
Cette assimilation rend sans objet la condition tenant à la qualité de salarié d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord du 28 mars 1997 au moment de son départ en CFA.
Les autres conditions d'accès au CFA restent inchangées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Demande de CFA pour licenciés économiques

Résumé. Pour bénéficier du congé de fin d'activité (CFA) après un licenciement économique, il faut faire une demande au FONGECFA Transport 3 mois à l'avance et fournir des preuves.

Le demandeur d'emploi souhaitant bénéficier de cette mesure dérogatoire temporaire doit faire parvenir au FONGECFA Transport une demande, 3 mois avant la date souhaitée de bénéfice du CFA.
Un dossier de demande de prise en charge lui sera adressé, qui devra être renvoyé accompagné des pièces exigées. Il devra en outre apporter la preuve du licenciement pour motif économique dont il a été l'objet ainsi que celle de son inscription en qualité de demandeur d'emploi.
Le FONGECFA Transport notifiera à l'intéressé l'acceptation ou le rejet motivé de la demande dans un délai maximum de 1 mois après réception du dossier complet, sous réserve de la notification par l'Etat de son accord de prise en charge.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Conditions du congé de fin d'activité pour les licenciés économiques

Résumé. Le congé de fin d'activité (CFA) pour les salariés licenciés pour motif économique prévoit une allocation calculée sur les 12 derniers mois d'activité, excluant certaines indemnités, et ne peut se cumuler avec des indemnités de chômage.

Le bénéficiaire de cette mesure dérogatoire temporaire est soumis à l'ensemble des dispositions de l'article 4 « Statut du bénéficiaire du CFA » de l'accord du 28 mars 1997.
Il est précisé cependant que :
― son allocation de congé de fin d'activité sera calculée sur la base du salaire brut annuel correspondant au salaire que l'intéressé a ou aurait perçu, non pas au cours des 12 mois précédant la date du dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du régime mais au cours des 12 derniers mois d'activité ;
― l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés sont exclues du montant du salaire brut annuel ainsi retenu.
Dès lors qu'il perçoit l'allocation au titre du CFA, le bénéficiaire s'engage à régulariser sans délai sa situation auprès des services de Pôle emploi, le versement de cette allocation ne pouvant se cumuler avec une quelconque indemnité versée au titre de la perte d'emploi.
Les autres conditions d'application restent, à l'exception du versement de l'indemnité de cessation d'activité, sans objet au regard de la nature juridique de la rupture du contrat de travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009 · Dernière version le 28 juin 2010

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Congé de fin d'activité : durée limitée jusqu'en 2011

Résumé. Un congé spécial pour les travailleurs licenciés pour raisons économiques est disponible temporairement jusqu'au 30 juin 2011.

La mesure dérogatoire est prévue pour une durée temporaire, qui débute le 1er juillet 2009 et prendra fin le 30 juin 2011. En conséquence, aucune demande au titre du dispositif dérogatoire ne pourra être adressée au-delà du 30 juin 2011.

Les parties signataires s'engagent à se réunir 3 mois avant l'échéance, afin de dresser un bilan de l'application des termes du présent accord et d'étudier le cas échéant l'opportunité et les conditions d'un renouvellement de cette mesure dérogatoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Entrée en vigueur de l'accord sur le congé de fin d'activité

Résumé. L'accord sur le congé de fin d'activité commence le 1er juillet 2009.

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2009.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Exclusion des départs en CFA des statistiques

Résumé. Les départs en CFA dans le cadre d'un accord temporaire ne seront pas comptés dans les statistiques sur les contreparties d'embauche.

La commission contrepartie d'embauche du CFA sera informée des départs intervenus dans le cadre de l'application de la mesure dérogatoire temporaire.
Les départs en CFA intervenus dans le cadre du présent accord seront exclus des statistiques établies sur les contreparties d'embauche, compte tenu de la nature même de la rupture des contrats de travail visés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Dépôt et extension d'un accord de congé de fin d'activité

Résumé. Un accord doit être déposé au ministère du travail pour être validé et étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Congé de fin d'activité
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Article 1.1
Article 1.2
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Article 2
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Article 4
Article 5