Congé de fin d'activité

Article 1.1

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Article 1.1

Sont concernés par le présent accord les salariés privés d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique, dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les 12 mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Accord sur le CFA pour les salariés licenciés économiquement

Résumé. Un accord permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un congé de fin d'activité (CFA) s'ils auraient pu partir dans les 12 mois suivant leur licenciement.

Sont concernés par le présent accord les salariés privés d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique, dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les 12 mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance