Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord dans les entreprises
Résumé. Un accord qui commence à s'appliquer dans les entreprises à partir du 1er avril 1976.
Le présent accord s'appliquera dans les entreprises à compter du 1er avril 1976.