Conditions de déplacement
Chapitre IX : Application de l'accord
Abrogé1 janvier 2024
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Avantages acquis
Abrogé1 janvier 2024Constat
Abrogé1 janvier 2024Date d'application
Abrogé1 janvier 2024Dépôt
Abrogé1 janvier 2024Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au dimanche 31 décembre 2023
Chapitre IX : Application de l'accord
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Dépôt