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Date d'application

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord dans les entreprises

Résumé. Un accord qui commence à s'appliquer dans les entreprises à partir du 1er avril 1976.

Le présent accord s'appliquera dans les entreprises à compter du 1er avril 1976.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au dimanche 31 décembre 2023

Date d'application
Article 9.3