En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'un compte épargne-temps
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (1) peut ouvrir un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 6, que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 25 juin 2002.