En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des congés et repos dans le compte épargne-temps
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :
-report des congés payés annuels dans les limites prévues ci-après au 6.1 ;
-repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues au 6.2 ;
-jours de réduction du temps de travail,
à condition que l'ensemble ne dépasse pas 12 jours ouvrables.
L'employeur peut à tout moment décider de compléter le crédit inscrit au compte d'un salarié, d'une catégorie de salarié ou de la totalité des salariés ; (1).
6.1. Congés payés
Le salarié peut porter en compte au maximum 6 jours ouvrables de congés par an.
Si le compte épargne-temps est utilisé pour prendre un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique, le salarié peut également porter en compter 6 jours ouvrables au titre de la 5e semaine de congés payés. Le salarié doit alors informer l'employeur de sa décision de report au plus tard le 1er avril de chaque année.
6.2. Repos compensateur de remplacement
Le salarié peut affecter au compte épargne-temps, dans les limites imposées à l'article 7, le repos compensateur de remplacement se substituant au paiement majoré des heures supplémentaires. Par exemple, 6 heures supplémentaires majorées au taux de 25 % correspondent à 7 heures 30. Le salarié doit informer l'employeur de sa décision au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
6.3. Limitation
L'alimentation du compte épargne-temps ne peut excéder 22 jours par an pour le nombre total de congés suivants :
-congés payés annuels ;
-*repos compensateur au titre de l'article L. 212-5-1 du code du travail (1) ;
-abondement éventuel.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 25 juin 2002.
Arrêté du 25 juin 2002 art. 1 : le troisième tiret de l'article 6.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, selon lesquelles une partie seulement des jours de repos utilisables à l'initiative du salarié peut être affectée au compte épargne-temps.