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Interprétation de l'accord

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des différends par la commission mixte paritaire

Résumé. Un accord prévoit qu'en cas de désaccord sur son application, une commission se réunit pour trouver une solution.

La commission mixte paritaire convient de se réunir dans les 30 jours suivant toute demande pour étudier et tenter de régler tout différent né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la commission. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Interprétation de l'accord
Article 4