Compte épargne temps

Article 7

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Article 7

Les droits à congé sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l'objet d'un transfert à une autre société du même groupe. Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps sont effectivement repris par le traité d'apport.

Dans le cas contraire, comme dans le cas de rupture du contrat de travail ou de renoncement du salarié à la prise de congé, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1999

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Transfert des droits de congé dans un compte épargne temps

Résumé. Les droits à congé sont conservés lors d'un transfert d'entreprise ou d'une fusion, mais une indemnité est versée si les droits ne sont pas repris.

Les droits à congé sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l'objet d'un transfert à une autre société du même groupe. Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps sont effectivement repris par le traité d'apport.

Dans le cas contraire, comme dans le cas de rupture du contrat de travail ou de renoncement du salarié à la prise de congé, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 1999

Source : Légifrance