Compte épargne temps

Article 8

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Article 8

Cette indemnité sera versée en une seule fois :

un mois après l'information de l'employeur du renoncement au compte épargne-temps ;

dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat (c'est-à-dire dès la fin du préavis) ;

en cas de fusion, d'absorption ou de scission, elle sera versée immédiatement après la signature du traité d'apport, si celui-ci ne prévoit pas de reprendre les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps.

Cette indemnité présente le caractère d'un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions du droit commun.

Les jours de congé reportés en compte épargne-temps au titre de la cinquième semaine de congés payés devront, excepté en cas de rupture de contrat de travail, obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 6 jours ouvrables par an jusqu'à l'épuisement des droits.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1999

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Versement de l'indemnité du compte épargne-temps

Résumé. L'indemnité du compte épargne-temps est versée en une fois, selon différentes situations, et est soumise aux cotisations sociales.

Cette indemnité sera versée en une seule fois :

  • un mois après l'information de l'employeur du renoncement au compte épargne-temps ;
  • dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat (c'est-à-dire dès la fin du préavis) ;
  • en cas de fusion, d'absorption ou de scission, elle sera versée immédiatement après la signature du traité d'apport, si celui-ci ne prévoit pas de reprendre les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps.

Cette indemnité présente le caractère d'un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions du droit commun.

Les jours de congé reportés en compte épargne-temps au titre de la cinquième semaine de congés payés devront, excepté en cas de rupture de contrat de travail, obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 6 jours ouvrables par an jusqu'à l'épuisement des droits.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 1999

Source : Légifrance