En vigueur depuis le 13 janvier 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte épargne-temps pour les salariés en CDI
Résumé. Les salariés en CDI dans l'industrie de la chaux peuvent avoir un compte épargne-temps après un an dans l'entreprise.
Tous les salariés dépendant de la convention collective " Industries de la fabrication de la chaux ", encadrement, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Toutefois, le droit à l'ouverture du compte est subordonné à la présence effective dans l'entreprise depuis au moins un an.
1 version