En vigueur depuis le 13 janvier 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte épargne-temps pour les salariés en CDI
Tous les salariés dépendant de la convention collective " Industries de la fabrication de la chaux ", encadrement, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Toutefois, le droit à l'ouverture du compte est subordonné à la présence effective dans l'entreprise depuis au moins un an.