Compte épargne-temps

Mise en place

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En vigueur depuis le 6 juillet 2006

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Mise en place du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps peut être créé par un accord ou une décision unilatérale, mais jamais pour désavantager les employés.

Le compte épargne-temps peut être mis en place par le biais du présent accord, unilatéralement par application directe, ou par accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui pourra y déroger mais en aucun cas dans un sens moins favorable aux salariés.

En l'absence de délégués syndicaux, la négociation peut avoir lieu avec des représentants élus du personnel ou avec un salarié mandaté en application des dispositions de l'accord de branche du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective.

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2006

Mise en place
Article 2