Commission paritaire de validation des accords

Titre Ier Commission paritaire de validation

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour valider les accords collectifs

Résumé. Une commission paritaire est créée pour valider les accords collectifs, sans juger de leur opportunité.

En application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, les signataires décident de mettre en place une commission paritaire dont le rôle est de valider les accords collectifs. La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de ces accords.

En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Rôle de la commission paritaire pour les petites entreprises

Résumé. La commission paritaire de validation examine les accords dans les entreprises de moins de 200 salariés sans délégués syndicaux.

La commission paritaire de validation de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois est compétente pour examiner les accords conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, par les entreprises de moins de 200 salariés ou les établissements appartenant à des entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, situées dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord.

En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Composition et rôle de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation est composée de représentants des salariés et des employeurs, qui examinent les accords collectifs sans pouvoir en juger l'opportunité.

La commission paritaire de validation est composée de deux collèges :

– le collège des salariés, composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– le collège des employeurs, composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Les représentants suppléants ne siègent qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
Lorsqu'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Autorisation d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les salariés syndiqués peuvent s'absenter pour participer aux réunions de la commission paritaire sans perdre leur salaire, et leurs frais de déplacement sont remboursés.

Le salarié désigné par son organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficie, sur justification et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires, d'une autorisation d'absence, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions de cette commission. L'indemnisation des frais de déplacement est celle prévue à l'article 11 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.

En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Siège de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation des accords a son siège à Paris, chez l'UIPP.

Le siège de la commission est situé à l'union des industries de panneaux de process (UIPP) située, à ce jour, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.

En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Rôle du secrétariat dans la commission paritaire

Résumé. L'UIPP gère le secrétariat de la commission paritaire, facture des frais, organise les réunions et rédige les comptes-rendus.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'union des industries de panneaux de process (UIPP).
Au titre de ce service, l'union des industries de panneaux de process (UIPP) est habilitée à facturer des frais de dossiers évalués sur une base forfaitaire.
Le secrétariat est chargé de la réception des demandes de validation et de la vérification du contenu du dossier.
Le secrétariat assure la convocation aux différentes réunions. Cette convocation indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que la liste des accords qui seront examinés, lors de cette réunion, en vue de leur validation.
Le secrétariat rédige le procès-verbal des réunions de la commission.
Le secrétariat notifie les décisions de la commission.

En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Élection du président et du vice-président de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation des accords élit un président et un vice-président pour 2 ans, en alternance entre représentants patronaux et salariés.

La commission élit en son sein un président et un vice-président dont la durée du mandat est fixée à 2 ans. Toutefois, lorsque l'un des postes devient vacant avant cette échéance, il est procédé à une nouvelle désignation.
Le poste de président doit être assuré alternativement par un représentant patronal et un représentant salarié. Le poste de vice-président est automatiquement occupé par un représentant de l'autre collège.
Le vice-président préside les réunions en cas d'empêchement du président.

En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Fonctionnement de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation se réunit pour examiner les demandes de validation d'accords, avec des règles précises sur la convocation, les débats et le vote.

La commission paritaire de validation se réunit à la même date que la commission paritaire, dans la continuité de cette dernière.
La convocation doit être envoyée aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion.
Dans l'hypothèse où aucun dossier de demande de validation n'est à inscrire à l'ordre du jour, la réunion prévue est annulée.
Le secrétariat de la commission fait une présentation succincte de chaque dossier de demande de validation.
Les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des employeurs sont appelés à s'exprimer, sous la direction du président qui organise les débats.
Il est ensuite passé au vote à main levée des membres présents.

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Titre Ier Commission paritaire de validation
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