Commission paritaire de validation des accords

Article 2

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Article 2

En application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, les signataires décident de mettre en place une commission paritaire dont le rôle est de valider les accords collectifs. La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de ces accords.

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Création d'une commission paritaire pour valider les accords collectifs

Résumé. Une commission paritaire est créée pour valider les accords collectifs, sans juger de leur opportunité.

En application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, les signataires décident de mettre en place une commission paritaire dont le rôle est de valider les accords collectifs. La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de ces accords.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Source : Légifrance