En vigueur depuis le 15 juin 2012
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Création d'une commission paritaire pour valider les accords collectifs
En application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, les signataires décident de mettre en place une commission paritaire dont le rôle est de valider les accords collectifs. La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de ces accords.