Commission paritaire de validation des accords

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par l'union des industries de panneaux de process (UIPP).
Au titre de ce service, l'union des industries de panneaux de process (UIPP) est habilitée à facturer des frais de dossiers évalués sur une base forfaitaire.
Le secrétariat est chargé de la réception des demandes de validation et de la vérification du contenu du dossier.
Le secrétariat assure la convocation aux différentes réunions. Cette convocation indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que la liste des accords qui seront examinés, lors de cette réunion, en vue de leur validation.
Le secrétariat rédige le procès-verbal des réunions de la commission.
Le secrétariat notifie les décisions de la commission.

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Rôle du secrétariat dans la commission paritaire

Résumé. L'UIPP gère le secrétariat de la commission paritaire, facture des frais, organise les réunions et rédige les comptes-rendus.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'union des industries de panneaux de process (UIPP).
Au titre de ce service, l'union des industries de panneaux de process (UIPP) est habilitée à facturer des frais de dossiers évalués sur une base forfaitaire.
Le secrétariat est chargé de la réception des demandes de validation et de la vérification du contenu du dossier.
Le secrétariat assure la convocation aux différentes réunions. Cette convocation indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que la liste des accords qui seront examinés, lors de cette réunion, en vue de leur validation.
Le secrétariat rédige le procès-verbal des réunions de la commission.
Le secrétariat notifie les décisions de la commission.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Source : Légifrance