Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 8

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Article 8

Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour 2 ans à compter de la date de sa signature, est reconductible par tacite reconduction.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-15 et D. 2231-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2011

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Accord d'entreprise à durée déterminée

Résumé. Un accord d'entreprise est signé pour 2 ans, avec possibilité de renouvellement automatique, et doit être déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour 2 ans à compter de la date de sa signature, est reconductible par tacite reconduction.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-15 et D. 2231-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011

Source : Légifrance