Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 9

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Article 9

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2011

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Adhésion des syndicats à un accord d'entreprise

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord d'entreprise en le déclarant par courrier recommandé.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011

Source : Légifrance