Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 7

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Article 7

La décision rendue par la commission paritaire de validation, accompagnée du procès-verbal, est notifiée par le secrétariat à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion. La décision implicite est notifiée à la demande d'une des parties à l'accord.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2011

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Notification des décisions de la commission paritaire

Résumé. La décision de la commission paritaire de validation est notifiée dans les 15 jours, soit explicitement, soit implicitement sur demande.

La décision rendue par la commission paritaire de validation, accompagnée du procès-verbal, est notifiée par le secrétariat à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion. La décision implicite est notifiée à la demande d'une des parties à l'accord.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011

Source : Légifrance