Comité paritaire de surveillance du régime de complémentaire santé

Article 4

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Article 4

Le présent article précise les ressources financières dont dispose le comité pour l'exercice de ses missions : le fonds d'action sociale et la ligne budgétaire dédiée aux frais de suivi du régime.

4.1. Fonds d'action sociale

Le fonds d'action sociale est financé par 2 % du montant des cotisations hors taxes acquittées auprès desdits organismes assureurs recommandés par l'employeur et le salarié au titre du socle de base du régime conventionnel obligatoire.

La gestion administrative et financière du fonds est confiée à l'organisme apériteur, selon les modalités fixées au sein du PTF.

4.2. Frais de suivi du régime

Les frais réels engagés par le comité pour assurer ses missions définies au présent accord, dans le respect des règles applicables (accompagnement par un cabinet de conseil en actuariat pour une durée qui ne peut excéder celle de la recommandation, consultations juridiques, techniques, communication), sont remboursés sur présentation de justificatifs, à hauteur des frais réellement engagés, sur la ligne budgétaire du régime prévue à cet effet.

L'apériteur reçoit et gère le compte de frais et procède au règlement des prestataires. Il tient à jour un compte d'emploi et de ressources, présenté sur demande de la présidence du comité. Ces documents sont présentés au comité en même temps que les comptes annuels du régime, pour validation.

À la fin de chaque année, le comité dresse le détail de ces frais, mentionnés au débit du compte de résultat et au rapport prévu par les articles L. 912-1, D. 912-14 et D. 912-15 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Financement du comité paritaire de surveillance

Résumé. Le comité de surveillance du régime de complémentaire santé dispose de deux sources de financement : un fonds d'action sociale et une ligne budgétaire pour les frais de suivi.

Le présent article précise les ressources financières dont dispose le comité pour l'exercice de ses missions : le fonds d'action sociale et la ligne budgétaire dédiée aux frais de suivi du régime.

4.1. Fonds d'action sociale

Le fonds d'action sociale est financé par 2 % du montant des cotisations hors taxes acquittées auprès desdits organismes assureurs recommandés par l'employeur et le salarié au titre du socle de base du régime conventionnel obligatoire.

La gestion administrative et financière du fonds est confiée à l'organisme apériteur, selon les modalités fixées au sein du PTF.

4.2. Frais de suivi du régime

Les frais réels engagés par le comité pour assurer ses missions définies au présent accord, dans le respect des règles applicables (accompagnement par un cabinet de conseil en actuariat pour une durée qui ne peut excéder celle de la recommandation, consultations juridiques, techniques, communication), sont remboursés sur présentation de justificatifs, à hauteur des frais réellement engagés, sur la ligne budgétaire du régime prévue à cet effet.

L'apériteur reçoit et gère le compte de frais et procède au règlement des prestataires. Il tient à jour un compte d'emploi et de ressources, présenté sur demande de la présidence du comité. Ces documents sont présentés au comité en même temps que les comptes annuels du régime, pour validation.

À la fin de chaque année, le comité dresse le détail de ces frais, mentionnés au débit du compte de résultat et au rapport prévu par les articles L. 912-1, D. 912-14 et D. 912-15 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance