En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Rôle du comité paritaire de surveillance dans la complémentaire santé
Le comité exerce cinq catégories de missions, définies ci-après : le suivi opérationnel du régime et de l'action sociale, le lien avec la CPPNI, la veille réglementaire et les procédures applicables entre organismes assureurs. Pour l'exercice de l'ensemble de ces missions, le comité peut se faire assister par un expert indépendant consulté pour avis.
1.1. Suivi du régime
Dans ce cadre, le comité a pour mission de :
– veiller à l'application de l'accord de branche relatif à la complémentaire santé et de la CAG ainsi que du PTF conclu avec les organismes assureurs recommandés ;
– négocier, conclure et, le cas échéant, modifier la CAG et le PTF du régime avec les organismes assureurs recommandés ;
– approuver les documents contractuels et d'information du régime diffusés par les organismes assureurs recommandés ;
– être informé des augmentations de cotisations projetées sur le « régime accueil » des retraités non mutualisé ;
– examiner les comptes de résultat, le bilan financier produits par les organismes assureurs recommandés et le rapport annuel (articles D. 912-14 et D. 912-15 du code de la sécurité sociale) ;
– contrôler les opérations administratives, financières et techniques liées au régime ;
– décider d'affecter les résultats annuels financiers du régime ;
– décider des dépenses nécessaires au pilotage du régime et du choix des experts nécessaires à l'accompagnement de ses missions ;
– émettre toutes observations et suggestions qu'il juge utiles.
1.2. Action sociale
Conformément à l'accord de branche relatif à la complémentaire santé, les partenaires sociaux ont décidé la mise en place de prestations à caractère non contributif présentant un degré élevé de solidarité.
Aux termes de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, ces prestations peuvent consister en :
– une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés ;
– des actions de prévention ;
– la prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif ;
– la prise en charge d'autres prestations non contributives procédant d'un objectif de solidarité.
Le comité est chargé d'impulser la politique d'action sociale du régime. Il définit les orientations des actions de prévention ainsi que les modalités d'attribution des prestations d'action sociale, et les soumet à la CPPNI pour validation.
Le comité contrôle les opérations administratives et financières liées à l'action sociale selon les modalités fixées par le PTF.
La gestion administrative et financière du fonds d'action sociale est confiée à l'organisme apériteur. Celui-ci assure la communication des données administratives et financières auprès du comité selon les modalités fixées au protocole technique et financier.
La nature et les modalités d'attribution des prestations non contributives sont précisées chaque année par accord négocié en CPPNI.
1.3. Information et recommandations à la CPPNI
Dans ce cadre, le comité a pour mission de :
– informer au moins 1 fois par an les membres de la CPPNI sur la gestion et la situation du régime ;
– proposer à la CPPNI les taux de cotisations, la nature et le niveau des prestations, ainsi que leurs éventuelles modifications ;
– renvoyer les difficultés d'interprétation de l'accord relatif à la complémentaire santé à la CPPNI.
1.4. Veille réglementaire
Conformément à l'article 3.3 de l'accord de branche relatif à la complémentaire santé, le comité se saisit sans délai de toute modification législative ou réglementaire impactant le régime pour proposer à la CPPNI les adaptations nécessaires par avenant.
Ces modifications peuvent notamment concerner :
– la définition du caractère obligatoire et collectif d'un régime de complémentaire santé ;
– la définition du panier minimum de soins ou du contrat responsable ;
– le régime social et/ou fiscal des cotisations employeur et/ou salarié ;
– plus généralement, toute évolution législative ou réglementaire affectant l'économie générale du régime.
1.5. Conciliation et sanctions
Conciliation
Les organismes recommandés ont confié au comité un rôle de conciliation en cas de survenance entre eux de différends portant sur l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la dénonciation de la lettre d'engagements mutuels de bonnes pratiques entre organismes assureurs recommandés et de loyauté vis-à-vis de la branche.
En cas de différend, le comité réunit les organismes assureurs concernés, recherche une conciliation, effectue toutes constatations utiles et leur propose, dans un délai de 3 mois, les éléments d'une solution de nature à régler le différend.
Les actes liés à cette procédure sont préparés par un secrétariat spécifique confié à l'organisation employeur assurant la présidence ou la vice-présidence du comité.
Sanction
En cas de manquement d'un organisme assureur recommandé à ses obligations, le comité se réunit pour analyser la situation et aviser de la démarche à suivre. La procédure applicable est déterminée en fonction de la nature et de la gravité du manquement constaté.
Tous les actes liés à la procédure d'instruction d'un manquement et/ou de sanction d'un organisme assureur recommandé sont préparés par un secrétariat spécifique, confié à l'organisation employeur assurant la présidence ou la vice-présidence du comité.
Manquement ordinaire
Lorsque le manquement constaté n'est pas de nature à compromettre le principe de mutualisation souhaité par les partenaires sociaux ni la pérennité du régime, le comité adresse à l'organisme assureur concerné une lettre recommandée avec avis de réception décrivant les manquements reprochés et l'invitant à répondre par écrit de manière circonstanciée et/ou à se mettre en conformité dans un délai fixé par le comité. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours ni supérieur à 2 mois.
Si l'organisme assureur ne répond pas dans le délai imparti, ou si les explications fournies et/ou mesures correctrices proposées ne s'avèrent pas suffisantes, le comité convoque l'organisme assureur pour être entendu de manière contradictoire sur les faits qui lui sont reprochés.
À l'issue de cette audition, le comité statue sur les mesures à prendre et peut notamment décider de soumettre le dossier à la procédure prévue ci-dessous si l'instruction révèle un manquement d'une gravité supérieure à celle initialement appréciée.
Manquement grave
Lorsque les manquements constatés sont de nature à compromettre le principe de mutualisation souhaité par les partenaires sociaux ou la pérennité du régime, le comité engage une procédure contradictoire renforcée réunissant ses membres et un représentant de chacun des autres organismes assureurs recommandés.
Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :
– étape 1 : mise en demeure écrite. Le comité adresse à l'organisme assureur concerné une lettre recommandée avec avis de réception décrivant les griefs et l'invitant à y répondre par écrit de manière circonstanciée dans le délai fixé par le comité ;
– étape 2 : audition contradictoire. Si l'organisme assureur ne répond pas dans le délai imparti, ou si les explications fournies et/ou les mesures correctrices proposées ne s'avèrent pas suffisantes, il est convoqué devant les membres du comité et un représentant de chacun des autres organismes assureurs recommandés pour être entendu, de manière contradictoire, sur les faits qui lui sont reprochés ;
– étape 3 : décision. Après avoir recueilli l'avis des autres organismes assureurs recommandés, les membres du comité peuvent décider la sortie anticipée de la recommandation, en d'autres termes, décider de retirer à l'organisme assureur défaillant la qualité d'organisme assureur recommandé par la branche. Ce retrait de la qualité d'organisme recommandé ne s'oppose pas à ce que des dommages-intérêts ou toute autre réparation soient réclamés à l'organisme assureur défaillant ou à ce qu'une action notamment en justice soit diligentée à son encontre par les partenaires sociaux signataires agissant au nom de la branche.
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