Comité paritaire de surveillance du régime de complémentaire santé

Article 3

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Article 3

Le présent article fixe les règles relatives à la désignation des membres du bureau, à l'organisation du secrétariat, à la tenue des réunions et aux modalités de vote et de prise de décision.

3.1. Présidence et vice-présidence

Tous les 2 ans, chaque collège désigne, en son sein, un président ou un vice-président parmi les représentants des organisations signataires de l'accord relatif à la complémentaire santé, par alternance entre les deux collèges.

Le président est désigné par l'un des collèges et le vice-président est désigné par l'autre. À chaque renouvellement, les fonctions sont permutées entre les deux collèges.

Le président convoque le comité, fixe l'ordre du jour des réunions en concertation avec le vice-président, préside la réunion et veille à la bonne mise en œuvre des décisions prises. En cas d'empêchement du président, seul un membre du comité appartenant à son collège peut être désigné président de séance.

En cas d'absence prolongée ou de démission du président, le vice-président exerce de plein droit les fonctions de président jusqu'à la désignation d'un nouveau président par le collège concerné, intervenant dans un délai de 2 mois.

Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses missions, en particulier dans l'élaboration de l'ordre du jour.

3.2. Secrétariat

Le secrétariat du comité est assuré par l'organisme assureur apériteur, sauf dans les cas visés à l'article 1.5 (conciliation et instruction/sanction) du présent accord. À cette fin, le président du comité convoque un représentant de l'organisme apériteur aux réunions.

Le secrétariat :
– adresse à chaque membre l'ordre du jour ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la réunion au moins 1 semaine avant la date de celle-ci ;
– établit la liste de présence ;
– rédige le projet de relevé de décisions, soumis à l'approbation du comité lors de la réunion suivante.

3.3. Réunions

Le comité se réunit sur convocation du président aussi souvent que nécessaire et au minimum 2 fois par an. Chaque participant émarge la liste de présence.

Le président peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions à titre consultatif, en raison de leur expertise sur les sujets inscrits à l'ordre du jour.

3.4. Vote et prise de décision

Les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs signataires du dispositif conventionnel et contractuel applicable, ainsi que celles y ayant adhéré, siègent au comité avec voix délibérative. Les organisations non-signataires de ce texte, mais signataires du présent accord y siègent avec voix consultative.

Chaque membre titulaire présent au titre d'une organisation signataire du dispositif conventionnel et contractuel applicable dispose d'une voix délibérative. En cas d'absence d'un représentant titulaire, son droit de vote est délégué au représentant suppléant de son organisation.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix délibératives exprimées au sein de chaque collège. Une décision requiert ainsi l'accord de la majorité du collège des organisations syndicales de salariés et de la majorité du collège des organisations professionnelles d'employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Fonctionnement du comité de surveillance de la complémentaire santé

Résumé. L'article explique comment fonctionne le comité qui gère la complémentaire santé, avec des règles sur les rôles de président et vice-président, l'organisation des réunions et les votes.

Le présent article fixe les règles relatives à la désignation des membres du bureau, à l'organisation du secrétariat, à la tenue des réunions et aux modalités de vote et de prise de décision.

3.1. Présidence et vice-présidence

Tous les 2 ans, chaque collège désigne, en son sein, un président ou un vice-président parmi les représentants des organisations signataires de l'accord relatif à la complémentaire santé, par alternance entre les deux collèges.

Le président est désigné par l'un des collèges et le vice-président est désigné par l'autre. À chaque renouvellement, les fonctions sont permutées entre les deux collèges.

Le président convoque le comité, fixe l'ordre du jour des réunions en concertation avec le vice-président, préside la réunion et veille à la bonne mise en œuvre des décisions prises. En cas d'empêchement du président, seul un membre du comité appartenant à son collège peut être désigné président de séance.

En cas d'absence prolongée ou de démission du président, le vice-président exerce de plein droit les fonctions de président jusqu'à la désignation d'un nouveau président par le collège concerné, intervenant dans un délai de 2 mois.

Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses missions, en particulier dans l'élaboration de l'ordre du jour.

3.2. Secrétariat

Le secrétariat du comité est assuré par l'organisme assureur apériteur, sauf dans les cas visés à l'article 1.5 (conciliation et instruction/sanction) du présent accord. À cette fin, le président du comité convoque un représentant de l'organisme apériteur aux réunions.

Le secrétariat :
– adresse à chaque membre l'ordre du jour ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la réunion au moins 1 semaine avant la date de celle-ci ;
– établit la liste de présence ;
– rédige le projet de relevé de décisions, soumis à l'approbation du comité lors de la réunion suivante.

3.3. Réunions

Le comité se réunit sur convocation du président aussi souvent que nécessaire et au minimum 2 fois par an. Chaque participant émarge la liste de présence.

Le président peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions à titre consultatif, en raison de leur expertise sur les sujets inscrits à l'ordre du jour.

3.4. Vote et prise de décision

Les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs signataires du dispositif conventionnel et contractuel applicable, ainsi que celles y ayant adhéré, siègent au comité avec voix délibérative. Les organisations non-signataires de ce texte, mais signataires du présent accord y siègent avec voix consultative.

Chaque membre titulaire présent au titre d'une organisation signataire du dispositif conventionnel et contractuel applicable dispose d'une voix délibérative. En cas d'absence d'un représentant titulaire, son droit de vote est délégué au représentant suppléant de son organisation.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix délibératives exprimées au sein de chaque collège. Une décision requiert ainsi l'accord de la majorité du collège des organisations syndicales de salariés et de la majorité du collège des organisations professionnelles d'employeurs.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance