Comité paritaire de surveillance du régime de complémentaire santé

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au titre de chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord. Un nombre égal de représentants est attribué aux organisations professionnelles d'employeurs signataires.

La répartition des sièges au sein du collège employeur garantit, en tout état de cause, à l'organisation professionnelle majoritaire une représentation lui permettant de disposer de la majorité au sein de son collège.

Seuls les représentants titulaires des organisations signataires ou adhérentes au dispositif conventionnel et contractuel applicable disposent d'une voix délibérative. Les représentants suppléants peuvent assister aux réunions du comité et ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire de leur organisation.

En cas de vacance durable d'un siège, l'organisation concernée pourvoit au remplacement de son représentant dans un délai de 2 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité paritaire de surveillance

Résumé. Le comité de surveillance de la complémentaire santé est composé de représentants des syndicats et des employeurs, avec une majorité pour le syndicat majoritaire.

Le comité est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au titre de chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord. Un nombre égal de représentants est attribué aux organisations professionnelles d'employeurs signataires.

La répartition des sièges au sein du collège employeur garantit, en tout état de cause, à l'organisation professionnelle majoritaire une représentation lui permettant de disposer de la majorité au sein de son collège.

Seuls les représentants titulaires des organisations signataires ou adhérentes au dispositif conventionnel et contractuel applicable disposent d'une voix délibérative. Les représentants suppléants peuvent assister aux réunions du comité et ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire de leur organisation.

En cas de vacance durable d'un siège, l'organisation concernée pourvoit au remplacement de son représentant dans un délai de 2 mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance