En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement du comité paritaire de surveillance
Le comité est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au titre de chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord. Un nombre égal de représentants est attribué aux organisations professionnelles d'employeurs signataires.
La répartition des sièges au sein du collège employeur garantit, en tout état de cause, à l'organisation professionnelle majoritaire une représentation lui permettant de disposer de la majorité au sein de son collège.
Seuls les représentants titulaires des organisations signataires ou adhérentes au dispositif conventionnel et contractuel applicable disposent d'une voix délibérative. Les représentants suppléants peuvent assister aux réunions du comité et ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire de leur organisation.
En cas de vacance durable d'un siège, l'organisation concernée pourvoit au remplacement de son représentant dans un délai de 2 mois.