Comité paritaire de surveillance du régime de complémentaire santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Surveillance paritaire du régime de complémentaire santé

Résumé. Les partenaires sociaux d'une branche professionnelle surveillent ensemble un régime de complémentaire santé pour s'assurer qu'il fonctionne bien et équitablement.

Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils assurent le suivi du régime de complémentaire santé de la branche (ci-après « le régime ») dans un cadre paritaire. Ce suivi vise à garantir un pilotage structuré, associant les représentants des employeurs et des salariés.

Le régime est mis en œuvre par les organismes assureurs recommandés par la branche, dans les conditions définies par la convention d'assurance et de gestion conclue entre le comité et lesdits organismes (ci-après « la CAG »), à laquelle est annexé le protocole technique et financier (ci-après « le PTF »).

Le comité paritaire de surveillance (ci-après « le comité ») est l'instance désignée à cet effet. Il intervient dans le respect de l'accord de branche relatif au régime de complémentaire santé et veille à la mise en œuvre, au fonctionnement et à l'équilibre du régime. Les missions ainsi confiées au comité sont exercées sans préjudice de la compétence souveraine de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (ci-après « la CPPNI ») pour négocier et modifier l'accord de branche.

Le présent accord définit les règles de composition, de fonctionnement et les missions du comité, afin d'assurer un suivi régulier, partagé et conforme aux orientations retenues par les partenaires sociaux. Il constitue un accord autonome dont les dispositions s'articulent avec celles de l'accord de branche relatif à la complémentaire santé, lequel prévaut en cas de contradiction.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

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