Clause de respiration de retraite complémentaire

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente demande sera soumise à l'approbation des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO.
Après accord des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO, les entreprises auront individuellement la possibilité de procéder au transfert de leurs adhésions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation nécessaire pour le transfert d'adhésions à la retraite complémentaire

Résumé. Les entreprises doivent obtenir l'accord des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO pour transférer leurs adhésions à la retraite complémentaire.

La présente demande sera soumise à l'approbation des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO.
Après accord des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO, les entreprises auront individuellement la possibilité de procéder au transfert de leurs adhésions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance