Clause de respiration de retraite complémentaire

Article 4

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Article 4

La commission paritaire de la convention collective nationale des industries charcutières, après avoir pris connaissance des textes des décisions de la commission paritaire de l'AGIRC et de celle de l'ARRCO, décide de s'inscrire dans le cadre de la procédure relative à la clause dite de respiration, autorisant les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries charcutières à regrouper leurs adhésions auprès des institutions UGRR ISICA (ARRCO) et UGRC (AGIRC).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Regroupement d'adhésions pour les retraites complémentaires dans les industries charcutières

Résumé. Les entreprises charcutières peuvent regrouper leurs adhésions à des institutions de retraite complémentaire après accord des parties concernées.

La commission paritaire de la convention collective nationale des industries charcutières, après avoir pris connaissance des textes des décisions de la commission paritaire de l'AGIRC et de celle de l'ARRCO, décide de s'inscrire dans le cadre de la procédure relative à la clause dite de respiration, autorisant les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries charcutières à regrouper leurs adhésions auprès des institutions UGRR ISICA (ARRCO) et UGRC (AGIRC).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance