Clause de respiration de retraite complémentaire

Article 2

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Article 2

Les conditions d'application de la clause de respiration et des transferts d'adhésion des entreprises ou groupes d'entreprises relèvent de la seule compétence des commissions paritaires de l'AGIRC-ARRCO.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Compétence des commissions paritaires pour la clause de respiration

Résumé. Les commissions paritaires de l'AGIRC-ARRCO décident des règles pour la clause de respiration et les transferts d'adhésion des entreprises.

Les conditions d'application de la clause de respiration et des transferts d'adhésion des entreprises ou groupes d'entreprises relèvent de la seule compétence des commissions paritaires de l'AGIRC-ARRCO.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance