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Article 7

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Article 7

L'application de la grille de classification ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire les catégories et coefficients acquis antérieurement.

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En vigueur depuis le 1 juin 1975 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Protection des acquis dans la classification professionnelle

Résumé. La grille de classification ne peut pas réduire les avantages déjà obtenus par les employés.

L'application de la grille de classification ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire les catégories et coefficients acquis antérieurement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1975 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance