En vigueur depuis le 1 juin 1975 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des acquis dans la classification professionnelle
Résumé. La grille de classification ne peut pas réduire les avantages déjà obtenus par les employés.
L'application de la grille de classification ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire les catégories et coefficients acquis antérieurement.
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