Classifications

Situations individuelles

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En vigueur depuis le 1 juin 1975 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des acquis dans la classification professionnelle

Résumé. La grille de classification ne peut pas réduire les avantages déjà obtenus par les employés.

L'application de la grille de classification ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire les catégories et coefficients acquis antérieurement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1975

Situations individuelles
Article 7